La Direction générale de l'Enseignement supérieur (DGES) du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) publie une note d'information relative à l'habilitation institutionnelle des Établissements privés d'Enseignement supérieur (EPES) à délivrer des diplômes de Licence, Master et Doctorat (système LMD) au titre de l'année 2027.
Cette procédure est essentielle pour toute institution privée souhaitant obtenir la reconnaissance officielle de sa capacité à délivrer des diplômes nationaux.
Points clés à retenir
- Période de dépôt : Du 02 septembre au 02 octobre 2026, jusqu'à minuit GMT
- Plateforme : http://eanaq.tech/EANAQ (compte requis)
- Contact support : M. Mbaye THIAM – mbaye.thiam@mesri.gouv.sn
- Durée de l'habilitation : 10 ans
- Public concerné : Responsables d'EPES au Sénégal
Cadre juridique de référence
Cette procédure s'appuie sur les textes suivants :
- Loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 relative au statut des établissements privés, modifiée par la loi n° 2005-03 du 11 janvier 2005
- Décret n° 2018-850 du 11 mai 2018 portant statut des établissements privés d'enseignement supérieur
- Décret n° 2018-1956 du 07 novembre 2018 portant création de l'ANAQ-Sup
- Décret n° 2023-1918 du 12 septembre 2023 portant organisation du MESRI
Dossier de candidature : 13 pièces obligatoires
Les Établissements privés d'Enseignement supérieur doivent constituer un dossier complet comprenant :
| N° | Document requis | Détails / Précisions |
|---|---|---|
| 1 | Demande officielle | Signée par le plus haut responsable, mentionnant les diplômes (intitulés et niveaux) délivrés |
| 2 | Composition de l'équipe de formation | Domaines de responsabilité de chaque membre |
| 3 | Liste des enseignants | Grade et statut (vacataire/permanent) précisés |
| 4 | Contrats et CV des enseignants | CDD/CDI + copies des diplômes |
| 5 | Contrats du personnel administratif | CDD/CDI du personnel technique et de service |
| 6 | Agrément(s) de l'établissement | Copie valide |
| 7 | Titre de propriété ou de location | Justificatif d'occupation des locaux |
| 8 | NINEA | Numéro d'identification fiscale |
| 9 | Registre de commerce | Extrait à jour |
| 10 | Récépissé de déclaration | Si l'établissement est une association |
| 11 | Maquette pédagogique en cours | Datée, signée par le responsable pédagogique et visée par la direction |
| 12 | Emplois du temps et PV de délibération | Volumes horaires réels + procès-verbaux de l'année en cours |
| 13 | Tableau comparatif maquettes | Écarts entre maquette autorisée et maquette exécutée, avec justifications |
⚠️ Conditions préalables impératives
Régularité administrative
Seules les demandes des EPES à jour sur la transmission des pièces périodiques au titre des trois (3) dernières années académiques seront étudiées par la Direction de l'Enseignement Supérieur Privé (DESP).
Chaque établissement doit joindre à son dossier le(s) quitus de dépôt de pièces périodiques délivré(s) par la DESP, appréciés au 02 octobre 2026.
Conformité des maquettes pédagogiques
Toute modification substantielle apportée à une maquette validée sans autorisation préalable de la DESP doit être régularisée avant l'examen du dossier.
Situations particulières concernées
Les EPES suivants sont vivement invités à soumettre leur candidature :
- Établissements fonctionnant avec un agrément provisoire expiré (régularisation urgente)
- Établissements ayant obtenu leur habilitation institutionnelle en 2017 (renouvellement)
- Établissements ayant obtenu un agrément provisoire en 2025 (première habilitation)
📌 Rappel légal : L'article 9 du décret n° 2018-850 stipule qu'« après une année de fonctionnement, l'établissement doit obligatoirement déposer une demande d'habilitation auprès du Ministre chargé de l'Enseignement supérieur ».
Comprendre les trois autorisations distinctes
Il est essentiel de distinguer les trois niveaux d'autorisation dans l'enseignement supérieur privé sénégalais :
| Autorisation | Délivrée par | Objet | Durée |
|---|---|---|---|
| Agrément provisoire | DGES / DESP | Autorise l'ouverture et le fonctionnement initial | 1 an (renouvelable) |
| Habilitation institutionnelle | MESRI (sur avis ANAQ-Sup) | Droit de délivrer des diplômes nationaux LMD | 10 ans |
| Accréditation de programme | ANAQ-Sup | Atteste de la qualité d'un programme spécifique | 5 ans |
Processus d'obtention de l'habilitation institutionnelle
graph LR
A[Dépôt dossier EPES] --> B[Éligibilité par DESP]
B --> C[Évaluation par ANAQ-Sup]
C --> D[Avis technique à DGES]
D --> E{Avis favorable ?}
E -->|Oui| F[Arrêté d'habilitation signé par le Ministre]
E -->|Non| G[Dossier rejeté ou ajourné]
F --> H[EPES habilité pour 10 ans]
Procédure de soumission sur la plateforme EANAQ
-
Contacter le support technique : M. Mbaye THIAM, Chef de division Stratégie et Qualité à la DESP
📧 mbaye.thiam@mesri.gouv.sn -
Obtenir un compte sur la plateforme : http://eanaq.tech/EANAQ
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Bénéficier d'une formation à l'utilisation de la plateforme (recommandée)
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Téléverser les pièces du dossier dans les formats requis
-
Soumettre avant le 02 octobre 2026, 23h59 GMT
💡 Conseil : Anticipez les délais techniques. Ne soumettez pas votre dossier à la dernière minute pour éviter les problèmes de connexion ou de traitement.
Contacts officiels
| Service | Contact |
|---|---|
| Direction de l'Enseignement Supérieur Privé (DESP) | Diamniadio, 2ème Sphère Ministérielle, Bâtiment A1, 3ème étage |
| Téléphone | +221 33 889 81 31 |
| Email support habilitation | mbaye.thiam@mesri.gouv.sn |
| Site officiel | https://mesrisenegal.sn |
| Plateforme EANAQ | http://eanaq.tech/EANAQ |
Calendrier récapitulatif
| Étape | Date / Période |
|---|---|
| Ouverture des dépôts | Lundi 02 septembre 2026 |
| Clôture définitive | Jeudi 02 octobre 2026, 23h59 GMT |
| Instruction par la DESP | Octobre – Novembre 2026 |
| Évaluation ANAQ-Sup | Décembre 2026 – Janvier 2027 |
| Publication des résultats | Premier trimestre 2027 (indicatif) |
Recommandations aux responsables d'EPES
- Vérifiez votre éligibilité : Assurez-vous d'avoir transmis toutes les pièces périodiques des 3 dernières années
- Préparez vos documents à l'avance : Certains justificatifs (contrats, maquettes, PV) nécessitent du temps de consolidation
- Formez votre équipe : Désignez un responsable technique pour gérer la soumission sur EANAQ
- Anticipez les écarts : Justifiez toute différence entre maquette autorisée et maquette exécutée
- Conservez les accusés de réception : Gardez une trace de chaque étape du dépôt
🎓 Pour les étudiants : Privilégiez les établissements disposant d'une habilitation institutionnelle valide pour garantir la reconnaissance de vos diplômes dans la Fonction Publique et sur le marché du travail.
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